Journal officiel · Décret

Décret du 6 juin 1848 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

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NatureDécret
Signé le6 juin 1848
PublicationRecueil Duvergier, page 337
IdentifiantJORFTEXT000000668337
RéférenceDécret du 6 juin 1848 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMESLégifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 27 mars 1907 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000668337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).