Journal officiel · Décret

Décret du 27 mai 1848 relatif aux conseils de prudhommes

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NatureDécret
Signé le27 mai 1848
PublicationRecueil Duvergier, page 312
IdentifiantJORFTEXT000000295899
RéférenceDécret du 27 mai 1848 relatif aux conseils de prudhommesLégifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 11 décembre 1884 · modifie
Loi du 27 mars 1907 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).