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Loi du 3 juillet 1919 MODIFIANT LA LOI DU 27-03-1907 SUR LES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1919. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 juillet 1919

Publié le6 juillet 1919

PublicationJORF du 6 juillet 1919

IdentifiantJORFTEXT000000687604

RéférenceLoi du 3 juillet 1919 MODIFIANT LA LOI DU 27-03-1907 SUR LES CONSEILS DE PRUDHOMMES, JO du 6 juillet 1919Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 mars 1907 · modifie