Journal officiel · Loi

Loi du 1 juin 1853 REORGANISATION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

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NatureLoi
Signé le1er juin 1853
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000515615
RéférenceLoi du 1 juin 1853 REORGANISATION DES CONSEILS DE PRUDHOMMESLégifrance →

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Cité par 3 textes
Loi du 24 novembre 1883 · modifie
Loi du 11 décembre 1884 · modifie
Loi du 27 mars 1907 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).