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Loi du 24 novembre 1883 A LA LOI DU 01-06-1853. (PERSONNES POUVANT ETRE ELECTEURS AU CONSEIL DE PRUDHOMMES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1883. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 novembre 1883
Publié le25 novembre 1883
PublicationJORF du 25 novembre 1883
IdentifiantJORFTEXT000000692163
RéférenceLoi du 24 novembre 1883 A LA LOI DU 01-06-1853. (PERSONNES POUVANT ETRE ELECTEURS AU CONSEIL DE PRUDHOMMES), JO du 25 novembre 1883Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1 juin 1853 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 27 mars 1907 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).