Journal officiel · Décret
Décret du 23 décembre 1985 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1985
Publié le26 décembre 1985
PublicationJORF du 26 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000503782
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Textes cités liens · DILA1
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