Journal officiel · Décret

Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 mars 1973

Publié le30 mars 1973

PublicationJORF du 30 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000681452

Référence

Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972, JO du 30 mars 1973

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Textes cités liens · DILA1

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Cité par 13 textes

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