Journal officiel · Décret

Décret du 2 avril 1984 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE A LA COUR DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 avril 1984

Publié le5 avril 1984

PublicationJORF du 5 avril 1984

IdentifiantJORFTEXT000000885100

RéférenceDécret du 2 avril 1984 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE A LA COUR DES COMPTES, JO du 5 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-369 du 27 mars 1973 · application