Journal officiel · Décret

Décret n°52-1150 du 13 octobre 1952 ABROGE L'ART. 11 DU DECRET 51476 DU 26-04-1951 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 octobre 1952

Publié le16 octobre 1952

PublicationJORF du 16 octobre 1952

IdentifiantJORFTEXT000000503823

Référence

Décret n°52-1150 du 13 octobre 1952 ABROGE L'ART. 11 DU DECRET 51476 DU 26-04-1951 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, JO du 16 octobre 1952

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Décret n°51-476 du 26 avril 1951 · modifie