Journal officiel · Décret

Décret n°51-476 du 26 avril 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION : APPLICATION DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DUDIT REGIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 avril 1951

Publié le27 avril 1951

PublicationJORF du 27 avril 1951

IdentifiantJORFTEXT000000327581

Référence

Décret n°51-476 du 26 avril 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION : APPLICATION DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DUDIT REGIME, JO du 27 avril 1951

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 · application

Cité par 3 textes

Décret n°52-1150 du 13 octobre 1952 · modifie

Arrêté du 30 décembre 1976 - art. 1 (V)

Décret n°76-1306 du 30 décembre 1976 · modifie