Journal officiel · Décret
Décret n°56-396 du 18 avril 1956 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 46-1834 DU 20 août 1946 (ORGANISMES POUVANT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 avril 1956
Publié le21 avril 1956
PublicationJORF du 21 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000503903
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1834 du 20 août 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 10 (Ab) · modification
Décret2003-462 · abroge