Journal officiel · Décret
Décret n°57-887 du 3 août 1957 STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 août 1957
Publié le4 août 1957
PublicationJORF du 4 août 1957
IdentifiantJORFTEXT000000503908
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Cité par 2 textes
Décret n°59-838 du 9 juillet 1959 · modifie
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 · modifie