Journal officiel · Loi

Loi n°54-926 du 17 septembre 1954 MODIFIANT L'ART. 103 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le17 septembre 1954

Publié le18 septembre 1954

PublicationJORF du 18 septembre 1954

IdentifiantJORFTEXT000000503921

RéférenceLoi n°54-926 du 17 septembre 1954 MODIFIANT L'ART. 103 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1938, JO du 18 septembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 décembre 1938 · modifie