Loi n°55-1475 du 12 novembre 1955 RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES (ART. 48,49,50,51,52,53,54,55,56 ET 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET MODIFIANT LES ART. 417, 557, 559, 564, 601, 617, 663, 759 DUDIT CODE ET L'ART. 446 DU CODE DE COMMERCE (SUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMERCIALES)

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