Journal officiel · Loi

Loi n°82-1049 du 14 décembre 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 02-12-1961,REVISEE A GENEVE LE 10-11-1972 ET LE 23-10-1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 décembre 1982
Publié le15 décembre 1982
PublicationJORF du 15 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000503958
RéférenceLoi n°82-1049 du 14 décembre 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 02-12-1961,REVISEE A GENEVE LE 10-11-1972 ET LE 23-10-1978, JO du 15 décembre 1982Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 3 textes
Décret n°83-294 du 31 mars 1983 · application
Décret n°2012-865 du 5 juillet 2012, v. init.
Décret n°2012-865 du 5 juillet 2012, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).