Journal officiel · Décret

Décret n°83-294 du 31 mars 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 02-12-1961,REVISEE A GENEVE LE 10-11-1972 ET LE 23-10-1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1983
Publié le13 avril 1983
PublicationJORF du 13 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000684891
RéférenceDécret n°83-294 du 31 mars 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 02-12-1961,REVISEE A GENEVE LE 10-11-1972 ET LE 23-10-1978, JO du 13 avril 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-1049 du 14 décembre 1982 · application
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