Journal officiel · Décret
Décret n°88-539 du 5 mai 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1988
NatureDécret
Signé le5 mai 1988
Publié le7 mai 1988
PublicationJORF du 7 mai 1988
NORECOZ8800022D
IdentifiantJORFTEXT000000504058
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 · application
Aller plus loin
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