Journal officiel · Décret

Décret n°63-319 du 27 mars 1963 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1963 DU DECRET 621406 DU 28-11-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 mars 1963

Publié le29 mars 1963

PublicationJORF du 29 mars 1963

IdentifiantJORFTEXT000000504073

RéférenceDécret n°63-319 du 27 mars 1963 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1963 DU DECRET 621406 DU 28-11-1962, JO du 29 mars 1963Légifrance →

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Décret n°62-1406 du 28 novembre 1962 · modifie