Journal officiel · Décret

Décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 juin 1964
Publié le6 juin 1964
PublicationJORF du 6 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000504098
RéférenceDécret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954, JO du 6 juin 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 · application
Cité par 2 textes
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-12 (VD) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).