Journal officiel · Loi
Loi n°56-1328 du 29 décembre 1956 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 décembre 1956
Publié le30 décembre 1956
PublicationJORF du 30 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000504195
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Cité par 2 textes
Décret n°57-729 du 27 juin 1957 · modifie
Ordonnance n°58-548 du 27 juin 1958 · modifie