Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-548 du 27 juin 1958 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le27 juin 1958
Publié le28 juin 1958
PublicationJORF du 28 juin 1958
IdentifiantJORFTEXT000000705354
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-1328 du 29 décembre 1956 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie