Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 7 janvier 1944 HABILITANT LES AUTORITES AUXQUELLES EST DELEGUE L'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, A REQUERIR LA LEVEE DES SCELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1944
Publié le15 janvier 1944
PublicationJORF du 15 janvier 1944
IdentifiantJORFTEXT000000504216
RéférenceOrdonnance du 7 janvier 1944 HABILITANT LES AUTORITES AUXQUELLES EST DELEGUE L'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, A REQUERIR LA LEVEE DES SCELLES, JO du 15 janvier 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 juillet 1938 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).