Journal officiel · Décret
Décret n°64-518 du 2 juin 1964 MODIFIE LES ART. 2, 3, 10, 12, 14, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juin 1964
Publié le7 juin 1964
PublicationJORF du 7 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000504337
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 - art. 24 (M) · modification
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 - art. 37 (M) · abrogation