Journal officiel · Loi
Loi n°48-36 du 7 janvier 1948 AUTORISANT LE CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS EN FAVEUR DES VEUVES DE GUERRE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1948
NatureLoi
Signé le7 janvier 1948
Publié le8 janvier 1948
PublicationJORF du 8 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000504424
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Cité par 1 texte
Loi n°48-337 du 27 février 1948 · modifie
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