Journal officiel · Loi

Loi n°66-415 du 18 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DES TROIS PROTOCOLES ANNEXES, SIGNES LE 17 décembre 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 juin 1966
Publié le24 juin 1966
PublicationJORF du 24 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000504437
RéférenceLoi n°66-415 du 18 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DES TROIS PROTOCOLES ANNEXES, SIGNES LE 17 décembre 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, JO du 24 juin 1966Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 66-682 du 15 septembre 1966, v. init. · application
Décret n°69-739 du 16 juillet 1969 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504437, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).