Journal officiel · Décret

Décret n°86-115 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L18-1 DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIF A LA RETENTION ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 janvier 1986

Publié le28 janvier 1986

PublicationJORF du 28 janvier 1986

IdentifiantJORFTEXT000000504525

Référence

Décret n°86-115 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L18-1 DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIF A LA RETENTION ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, JO du 28 janvier 1986

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · application

Cité par 2 textes

Code de la route - art. R267 (M) · modification

Code de la route - art. R267-1 (M) · creation