Journal officiel · Décret
Décret n°62-915 du 3 août 1962 PORTANT AJUSTEMENT DES PENSIONS DE VEUF ET DE VEUVE D'ASSURES SOCIAUX (EGALES A LA MOITIE DE LA PENSION DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1962
NatureDécret
Signé le3 août 1962
Publié le8 août 1962
PublicationJORF du 8 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000504553
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