Texte consolidé · Décret

Décret n°62-915 du 3 août 1962 PORTANT AJUSTEMENT DES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES D'ASSURES SOCIAUX.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1962

NatureDécret

Signé le3 août 1962

Publié le8 août 1962

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006061110

Référence

Décret n°62-915 du 3 août 1962  PORTANT AJUSTEMENT DES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES D'ASSURES SOCIAUX., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006761594

1. Les pensions de veufs et de veuves attribuées en application des articles L. 323, L. 324 et L. 355 du Code de la sécurité sociale sont égales à la moitié de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt, en application des décrets des 28 mars 1961 et 28 novembre 1961, quelle que soit la date fixée pour l'entrée en jouissance de la pension de veuf ou de veuve.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1962).

Texte d'origine, publié au JO →