Journal officiel · Décret

Décret n°64-530 du 5 juin 1964 PROROGATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET 62821 DU 18 JUILLET 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 juin 1964
Publié le11 juin 1964
PublicationJORF du 11 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000504576
RéférenceDécret n°64-530 du 5 juin 1964 PROROGATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET 62821 DU 18 JUILLET 1962, JO du 11 juin 1964Légifrance →

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Décret n° 62-821 du 18 juillet 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).