Journal officiel · Décret

Décret n°63-365 du 8 avril 1963 MODIFICATION DES ART. 3 ET 9 DU DECRET 60941 DU 05-09-1960, RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 avril 1963
Publié le11 avril 1963
PublicationJORF du 11 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000504578
RéférenceDécret n°63-365 du 8 avril 1963 MODIFICATION DES ART. 3 ET 9 DU DECRET 60941 DU 05-09-1960, RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL, JO du 11 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-273 du 11 avril 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).