Journal officiel · Loi
Loi du 21 octobre 1940 ARRONDISSEMENT AU DECIME DES RECETTES ET DES DEPENSES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 octobre 1940
Publié le8 novembre 1940
PublicationJORF du 8 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000504631
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Cité par 3 textes
du 14 décembre 1940 · application
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Ordonnance du 4 août 1944 · modifie