Journal officiel · Loi
Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET UN CONGE SABBATIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1984
NatureLoi
Signé le3 janvier 1984
Publié le4 janvier 1984
PublicationJORF du 4 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000504721
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Cité par 7 textes
Décret n°86-605 du 14 mars 1986 · application
Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 · application
Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 · txt source
Code du travail - art. L120-1 (AbD) · modification
Code du travail - art. L773-16 (M) · creation
Dispositions particulières au personnel d'encad... - art. 2 (VE)
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