Texte consolidé · Loi

Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUE

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1984
NatureLoi
Signé le3 janvier 1984
Publié le4 janvier 1984
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068835
RéférenceLoi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUE, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006274344

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000021235583

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000021235596

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 7 textes
Décret n°86-605 du 14 mars 1986 · application
Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 · application
Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 · txt source
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.
Code du travail - art. L120-1 (AbD) · modification
Code du travail - art. L773-16 (M) · creation
Dispositions particulières au personnel d'encad... - art. 2 (VE)

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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