Journal officiel · Décret

Décret n°62-965 du 10 août 1962 MODIFICATION DES ART. 2,3,5 ET 7 DU DECRET 58989 DU 28-08-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 août 1962

Publié le17 août 1962

PublicationJORF du 17 août 1962

IdentifiantJORFTEXT000000504795

RéférenceDécret n°62-965 du 10 août 1962 MODIFICATION DES ART. 2,3,5 ET 7 DU DECRET 58989 DU 28-08-1958, JO du 17 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-989 du 28 août 1958 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°58-989 du 28 août 1958 - art. 2 (V) · modification

DECRET99-911 · abroge