Journal officiel · Loi
Loi du 3 novembre 1940 OUVERTURE ET TRANSFERTS DE CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 novembre 1940
Publié le20 novembre 1940
PublicationJORF du 20 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000504848
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1524 du 11 juillet 1945 · modifie