Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1524 du 11 juillet 1945 VALIDANT CERTAINS ACTES CONCERNANT DES AVANCES ET AUTORISANT L'OCTROI DE PRETS AUX INDUSTRIELS COMMERCANTS ET ARTISANS ALSACIENS ET LORRAINS ET VALIDANT CERTAINS ACTES CONCERNANT DES AVANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le11 juillet 1945
Publié le12 juillet 1945
PublicationJORF du 12 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000517362
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 3 novembre 1940 · modifie
Loi du 3 novembre 1940 · modifie
Loi n° 2110 du 19 mai 1941 · modifie
Loi n° 528 du 6 juin 1942 · modifie
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