Journal officiel · Loi

Loi du 12 avril 1943 MAINLEVEE DES SURETES PRISES EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES PRETS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le12 avril 1943

Publié le15 avril 1943

PublicationJORF du 15 avril 1943

IdentifiantJORFTEXT000000699514

RéférenceLoi du 12 avril 1943 MAINLEVEE DES SURETES PRISES EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES PRETS, JO du 15 avril 1943Légifrance →

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Cité par 1 texte

Ordonnance n°45-1524 du 11 juillet 1945 · modifie