Journal officiel · Décret

Décret du 24 août 1993 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AQUITAINE-ATLANTIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 août 1993
Publié le25 août 1993
PublicationJORF n°196 du 25 août 1993
NORAGRR9301323D
IdentifiantJORFTEXT000000504860
RéférenceDécret du 24 août 1993 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AQUITAINE-ATLANTIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE, JO du 25 août 1993, NOR AGRR9301323DFac-similé du JO du 25 août 1993 →

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Cité par 1 texte
Décret du 30 juillet 1998 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).