Journal officiel · Décret

Décret du 30 juillet 1998 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AQUITAINE-ATLANTIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juillet 1998
Publié le8 août 1998
PublicationJORF n°182 du 8 août 1998
NORAGRP9801144D
IdentifiantJORFTEXT000000515154
RéférenceDécret du 30 juillet 1998 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AQUITAINE-ATLANTIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE, JO du 8 août 1998, NOR AGRP9801144DFac-similé du JO du 8 août 1998 →

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Textes cités liens · DILA3

Arrêté du 30 octobre 1962 · modifie
Arrêté du 24 août 1988 · modifie
Décret du 24 août 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Décret · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).