Journal officiel · Décret

Décret n°67-42 du 2 janvier 1967 COMPLETANT L'ANNEXE XXIV AU DECRET MODIFIE NO 56284 DU 09-03-1956 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES POUR ENFANTS INADAPTES (ADJONCTION D'UN TITRE IV (ART. 51 A 72)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 janvier 1967
Publié le13 janvier 1967
PublicationJORF du 13 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000504900
RéférenceDécret n°67-42 du 2 janvier 1967 COMPLETANT L'ANNEXE XXIV AU DECRET MODIFIE NO 56284 DU 09-03-1956 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES POUR ENFANTS INADAPTES (ADJONCTION D'UN TITRE IV (ART. 51 A 72), JO du 13 janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°56-284 du 9 mars 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).