Journal officiel · Décret
Décret n°55-903 du 7 juillet 1955 DETERMINATION DU NOMBRE D'OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES EN APPLICATION DU DE. 55-731 DU 25 MAI 1955 FIXANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS MUNICIPALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1955
NatureDécret
Signé le7 juillet 1955
Publié le8 juillet 1955
PublicationJORF du 8 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000505021
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-731 du 25 mai 1955 · application
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