Journal officiel · Décret
Décret n°51-505 du 5 mai 1951 MODIFIE LE D. DU 13-02-1908 PORTANT RAP SUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mai 1951
Publié le6 mai 1951
PublicationJORF du 6 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000505063
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 13 février 1908 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°52-72 du 15 janvier 1952 · modifie