Journal officiel · Décret

Décret n°52-72 du 15 janvier 1952 ETENDANT AU MAROC LES DISPOSITIONS DU D. 51505 DU 05-05-1951 MODIFIANT LE D. 13-02-1908 (RAP POUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS) EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DE JUGE SUPPLEANT DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RABAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 janvier 1952
Publié le18 janvier 1952
PublicationJORF du 18 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502434
RéférenceDécret n°52-72 du 15 janvier 1952 ETENDANT AU MAROC LES DISPOSITIONS DU D. 51505 DU 05-05-1951 MODIFIANT LE D. 13-02-1908 (RAP POUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS) EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DE JUGE SUPPLEANT DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RABAT, JO du 18 janvier 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-505 du 5 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°54-1113 du 13 novembre 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).