Journal officiel · Décret

Décret n°70-1335 du 23 décembre 1970 COMPLETE LE DECRET 62544 DU 05-05-1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, DROIT DE REFUSER UNE NOMINATION POUR UN AGENT OCCUPANT UN EMPLOI DE CATEGORIE B

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le6 janvier 1971
PublicationJORF du 6 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000505155
RéférenceDécret n°70-1335 du 23 décembre 1970 COMPLETE LE DECRET 62544 DU 05-05-1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, DROIT DE REFUSER UNE NOMINATION POUR UN AGENT OCCUPANT UN EMPLOI DE CATEGORIE B, JO du 6 janvier 1971Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-544 du 5 mai 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).