Journal officiel · Décret

Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 mai 1962

Publié le8 mai 1962

PublicationJORF du 8 mai 1962

IdentifiantJORFTEXT000000305511

Référence

Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, JO du 8 mai 1962

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