Journal officiel · Décret

Décret n°64-605 du 18 juin 1964 ETENDANT AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 62544 DU 5 MAI 1962 RELATIVES A L'AVANCEMENT DE GRADE ET MODIFIANT L'ARTICLE 119 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NO 53170 DU 7 MARS 1953. (AVANCEMENT DU SAPEUR-POMPIER COMMUNAL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 juin 1964
Publié le26 juin 1964
PublicationJORF du 26 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675178
RéférenceDécret n°64-605 du 18 juin 1964 ETENDANT AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 62544 DU 5 MAI 1962 RELATIVES A L'AVANCEMENT DE GRADE ET MODIFIANT L'ARTICLE 119 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NO 53170 DU 7 MARS 1953. (AVANCEMENT DU SAPEUR-POMPIER COMMUNAL), JO du 26 juin 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°53-170 du 7 mars 1953 · modifie
Décret n°62-544 du 5 mai 1962 · application
Cité par 2 textes
Décret n°71-174 du 26 février 1971 · modifie
Décret n°75-240 du 11 avril 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).