Journal officiel · Décret

Décret n°70-167 du 4 mars 1970 RELATIF AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI NO 69-872 DU 25-09-1969

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 mars 1970
Publié le6 mars 1970
PublicationJORF du 6 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000505388
RéférenceDécret n°70-167 du 4 mars 1970 RELATIF AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI NO 69-872 DU 25-09-1969, JO du 6 mars 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-872 du 25 septembre 1969 · application
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