Journal officiel · Loi
Loi n°69-872 du 25 septembre 1969 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 septembre 1969
Publié le26 septembre 1969
PublicationJORF du 26 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000878391
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 · modifie
Loi n°68-877 du 9 octobre 1968 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · modifie
Décret n°70-167 du 4 mars 1970 · application
Décret n°71-269 du 7 avril 1971 · application