Journal officiel · Décret

Décret n°71-269 du 7 avril 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6-IV BIS DE LA LOI DU 25-09-1969, DETERMINATION DU PRODUIT COMMERCIAL BRUT DE 1968 ET 1969 POUR LES BANQUES ET LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 avril 1971
Publié le14 avril 1971
PublicationJORF du 14 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698476
RéférenceDécret n°71-269 du 7 avril 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6-IV BIS DE LA LOI DU 25-09-1969, DETERMINATION DU PRODUIT COMMERCIAL BRUT DE 1968 ET 1969 POUR LES BANQUES ET LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL, JO du 14 avril 1971Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-872 du 25 septembre 1969 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).