Journal officiel · Décret

Décret n°75-997 du 28 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DU PARAG. 1ER DE L'ARTICLE 141 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964 (RELATIF AUX USAGES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 octobre 1975
Publié le30 octobre 1975
PublicationJORF du 30 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000505574
RéférenceDécret n°75-997 du 28 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DU PARAG. 1ER DE L'ARTICLE 141 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964 (RELATIF AUX USAGES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES), JO du 30 octobre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 28 octobre 1975 - art. 16 (M)
Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976 · modifie
Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976 - art. 3 (AbD)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).